En date du 21 novembre 2013, le Gouvernement a adopté en première lecture un projet de décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz.

L’avis aborde les grandes thématiques suivantes :

  • la notion de gaz et l’accès au réseau ;
  • les réseaux « alternatifs » ;
  • les dispositions en matière d’indemnisation des clients finals ;
  • l’amélioration de la protection des clients finals et les mesures de protection sociale ;
  • le statut des fournisseurs ;
  • le statut et la mission des GRD ;
  • la promotion des gaz issus de SER ;
  • le développement des réseaux ;
  • l’exercice du droit de recours ;
  • la compétence tarifaire.

L’avis attire l’attention sur les spécificités du gaz tant en termes "d’énergie" que de " marché", lesquelles sont parfois un peu occultées dans le projet de décret par une simple transposition, mutatis mutandis, de dispositions propres à l’électricité.