La présente charte s'applique aux fournisseurs de services des sites de comparaison des prix pour l'électricité et le gaz pour les utilisateurs résidentiels et les PME.

La charte a été établie après concertation et a été approuvée dans la décision du Comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) du 4 juillet 2013.

Le respect des dispositions de cette charte garantit des pratiques commerciales loyales à l'égard du consommateur et de personnes autres que le consommateur, conformément aux dispositions de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, qui s'applique.