Le projet de règlement de raccordement au réseau de distribution gaz basse pression a été communiqué à la CWaPE par SYNERGRID en juin 2013.
Le projet de règlement a évolué en fonction des échanges tenus entre SYNERGRID et la CWaPE. Le document a d’autre part été soumis à consultation publique, dans le cadre de laquelle une seule remarque mineure a été introduite.
La version finale du document a été approuvée par le comité de direction de la CWaPE lors de sa réunion du 24 avril 2014.
Le présent Règlement régit les rapports entre le GRD et l’URD (client résidentiel/non-résidentiel à partir de la demande de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel pour une capacité de raccordement inférieure à 250 m³(n)/h).