Ce rapport, basé sur les informations transmises par les fournisseurs et gestionnaires de réseau, tente de dresser un constat de l’évolution de la situation du marché de l’électricité et du gaz et plus particulièrement ses conséquences éventuelles sur les clients vulnérables et/ou en situation précaire, notamment en termes de diffi cultés de paiement.

En 2013, ce sont respectivement 11% et 14% des clients électricité et gaz actifs qui présentaient un retard de paiement de leurs factures.

Contrairement à la tendance observée en 2012, le nombre de clients déclarés en défaut de paiement en 2013 est resté stable en électricité et à quelque peu progressé en gaz (5,7% en électricité et 8,1% en gaz), avec néanmoins des différences substantielles entre les fournisseurs et/ou GRD mais aussi et surtout entre fournisseurs historiques et fournisseurs « nouveaux entrants ».

Le nombre de compteurs à budget effectivement placés est quant à lui resté stable en électricité mais a très sensiblement diminué en gaz, en raison de l’attente de la prise de position du SPF Economie relativement à la problématique d’un éventuel problème de sécurité lié à l’utilisation des compteurs à budget gaz.

Le nombre de clients disposant du statut de protégé n’a que peu évolué en 2013, comparativement aux chiffres de l’année 2012, et s’établissait à fin 2013 à 10,1% en électricité et à 12,4% en gaz.

Il est à noter que le nouveau décret électricité contient des améliorations de la législation de nature à rendre possible une meilleure protection de la clientèle vulnérable mais aussi à renforcer l’efficacité des mesures actuelles. A l’occasion d’une révision du décret gaz, les mesures en faveur des clients gaz devraient a priori évoluer dans le même sens que celles définies pour l’électricité. Cependant il est à craindre qu’il existe temporairement un décalage entre les mesures applicables en électricité et en gaz alors que le client concerné se trouverait dans une situation similaire pour les deux vecteurs énergétiques.