L’achèvement de l’année 2013 marque le cinquième anniversaire de la mise en place du Service régional de médiation pour l’énergie. Cette échéance est l’occasion de dresser un bref bilan critique de l’action menée jusqu’ici.

À côté de son souci de mener ses activités de médiation et de conciliation dans le respect des procédures et des délais, le SRME a d’emblée été amené à contrôler avec insistance et détermination le respect des obligations des fournisseurs en matière de suivi et de traitement des plaintes (obligation de répondre dans les dix jours ouvrables à toute demande adressée à un fournisseur, imposition d’une amende administrative en cas de non-respect de cette exigence…).

L’autre priorité que le SRME s’est rapidement fixée durant ses premières années de fonctionnement a été de faire coexister, de façon harmonieuse et efficace, son activité, centrée sur les compétences régionales, avec celles du service fédéral de médiation pour l’énergie (SME), compétent pour les aspects fédéraux de l’électricité et du gaz. Un protocole d’accord a donc été élaboré et conclu entre toutes les parties intervenantes (SME, SPF Economie, régulateurs, SRME) afin, d’une part, de fixer un cadre efficace de collaboration et, d’autre part, de clarifier la répartition de compétences entre toutes ces instances.

Un autre point qui peut être mis en évidence dans le cadre de ce bilan est la stagnation du nombre de demandes d’indemnisation malgré les efforts entrepris par le SRME pour faire connaître ces mécanismes d’indemnisation prévus dans les décrets gaz et électricité. Cette stagnation peut s’expliquer par le fait que ces mécanismes ont peut-être et avant tout un effet préventif. D’autre part, certains mécanismes d’indemnisation revêtent un caractère subsidiaire ou complémentaire par rapport aux régimes de responsabilité de droit commun ou aux possibilités éventuelles d’obtenir réparation auprès d’une assurance incendie lorsqu’il s’agit de dommages dus à un dysfonctionnement du réseau (surtensions…).

Il faut enfin signaler qu’un souci constant du SRME a été d’aller vers davantage de simplification administrative. Le SRME a donc mis en place des formulaires papier et des formulaires en ligne, mais il a aussi souhaité mettre sur pied la possibilité pour les plaignants, qui ont éventuellement des difficultés à exprimer leur plainte par écrit, de venir présenter leur problème dans le cadre de permanences hebdomadaires.