Le projet de règlement de raccordement au réseau de distribution gaz pour les capacités de raccordement égale ou supérieure à 250 m³(n)/h a fait l’objet d’une concertation entre la CWaPE et Synergrid. Il a ensuite été soumis à consultation publique; aucune remarque n'a été formulée.
La version finale du document a été approuvée par le comité de direction de la CWaPE lors de sa réunion du 26 mars 2015.
Le présent Règlement régit les rapports entre le GRD et l’URD, à l’exception des règles régissant l’injection sur le réseau de distribution gaz, qui doivent faire l’objet d’un contrat distinct à approuver par la CWaPE, à partir de la demande de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel. En cas de contradiction entre le présent document et le R.T. Gaz, les dispositions de ce dernier primeront.