En date du 24 septembre 2015, le Gouvernement a adopté, en première lecture, un avant-projet d'arrêté présentant le projet de décret relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité.
Suite au transfert de la compétence tarifaire en matière de distribution, des dispositions transitoires ont été insérées dans les décrets du 11 avril 2014 et du 21 mai 2015 modifiant respectivement les décrets électricité et gaz afin de permette l'adoption d'une méthodologie transitoire basée sur les dispositions fédérales. Ces dispositions transitoires ont permis à la CWaPE d'approuver une méthodologie tarifaire et de nouveaux tarifs applicables à dater du 1er janvier 2015.
Les dispositions du présent projet de décret fixent un cadre juridique spécifique pour l'élaboration de la méthodologie tarifaire et des tarifs de gaz et d'électricité par la CWaPE pour la période ultérieure.
Le texte en projet a fait l'objet de plusieurs réunions de concertation avec des représentants de la CWaPE, des gestionnaires de réseaux de distribution, du gestionnaire du réseau de transport local et des fournisseurs.