En date du 21 avril 2016, le Gouvernement wallon a adopté, en première lecture, un avant-projet d’arrêté relatif aux réseaux fermés professionnels de gaz et d’électricité.
La législation wallonne opère une distinction entre les réseaux fermés professionnels existants – avant le 27 juin 2014 pour les réseaux fermés professionnels d’électricité et le 12 juin 2015 pour ceux de gaz – qui sont soumis à une simple déclaration auprès de la CWaPE et ceux n’existant pas à ces dates, soumis à l’octroi d’une autorisation individuelle délivrée par la CWaPE.
L’objectif du projet d’arrêté est de préciser cette procédure d’autorisation pour les nouveaux réseaux fermés professionnels, leurs modifications ainsi que les modifications des réseaux fermés professionnels déclarés.