En date du 28 avril 2016, le Gouvernement wallon a adopté, en première lecture, un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité, l’arrêté du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l’arrêté du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d’avis de coupure, abrogeant l’arrêté du 16 janvier 2014 relatif à l’obligation de service public à charge des gestionnaires de réseau de distribution favorisant l’utilisation rationnelle de l’énergie.
Les décrets du 11 avril 2014 et du 21 mai 2015 ont respectivement modifié le décret électricité du 12 avril 2001 et le décret gaz du 19 décembre 2002, notamment dans leurs dispositions relatives aux mesures sociales. Ces dispositions visent à renforcer le droit des consommateurs wallons et à améliorer l’accès à l’énergie pour tous.
Le projet d’arrêté entend exécuter ces dispositions. Les révisions proposées par le projet d’arrêté s’inscrivent également dans le cadre du Plan de lutte contre la pauvreté (mesures 1.2.2 « Elargir la notion de "client protégé" » et 1.2.3 « Promouvoir l’application de plan de paiement raisonnable »).