Le présent rapport a pour objectif de présenter les mesures sociales et les obligations de service public, et plus particulièrement les obligations de service public à caractère social, dans le marché de l’électricité et du gaz en Région wallonne pour l’année 2016, en regard des évolutions constatées les années précédentes. Il est réalisé sur base des informations communiquées par l’ensemble des fournisseurs commerciaux et des gestionnaires de réseau de distribution actifs sur le marché résidentiel en Région wallonne.
La première partie de ce rapport présente les obligations de service public à caractère social et plus particulièrement la situation des clients protégés et des clients en difficultés de paiement.
L’analyse des données figurant dans ce rapport confirme le besoin d’élargir les mesures sociales ou, à tout le moins, de mieux cibler et de faire évoluer les obligations de service public en matière d’énergie. À cette fin, des propositions visant à accroitre les mécanismes de protection de la clientèle précarisée et à améliorer la procédure de défaut de paiement ont été intégrées dans les nouveaux décrets électricité et gaz. Toutefois, l’arrêté du Gouvernement permettant de mettre en application nombre des modifications décrétales prévues tarde à être adopté définitivement.
Dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté adopté par le Gouvernement wallon en septembre 2015, la CWaPE a été sollicitée afin de réaliser une étude sur les compteurs à budget. Cette étude contient de nombreuses recommandations relatives à l’utilisation de cet outil, mais surtout des propositions visant à accompagner davantage les personnes plus vulnérables. Une réflexion est également en cours concernant le déploiement des compteurs communicants et leur nécessaire encadrement.
Face à ces nombreux changements en préparation ou déjà en cours, qu’ils soient technologiques ou législatifs, un accompagnement du client final mais surtout une information ciblée et adaptée s’avèrent indispensables pour permettre au plus grand nombre possible de clients de devenir acteurs de leur énergie.
La deuxième partie du rapport présente les indicateurs de performance des fournisseurs actifs dans le segment des clients résidentiels. Ceux-ci visent, d’une part, les services de facturation et, d’autre part, les services d’information.
La troisième partie du rapport met en perspective, pour l’année 2015, une évaluation des coûts générés par les OSP dans le chef des acteurs du secteur et plus particulièrement des GRD. Cette analyse permet de constater que le coût total imputé aux OSP à charge des GRD s’élevait à 68,4 Mio EUR en électricité et à 43 Mio EUR en gaz. Ces chiffres sont en diminution de 3,3 % en électricité et de 2,3 % en gaz par rapport à l’année 2014.