Le 20 juillet 2017, le Gouvernement wallon a adopté, en 1re lecture, un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique et l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier.

L’avant-projet d’arrêté vise à imposer aux gestionnaires de réseau de distribution que les redevances pour occupation du domaine public (appelée communément "redevance de voirie") soient versées directement aux communes bénéficiaires, sans plus laisser la possibilité de passer par l’intermédiaire d’une personne morale tierce pour ces versements. Le rapport de la Commission d’enquête parlementaire Publifin a manifestement mis en lumière que les montants des redevances de voirie transitant ainsi par une personne morale tierce pourraient être soumis à l’impôt des sociétés et au précompte mobilier et que les montants finalement reversés aux communes pourraient être calculés différemment que sur base des longueurs de réseau et des kilowattheures consommés tel que le prévoit le cadre légal actuel.