Par courrier daté du 31 août 2017, le Ministre wallon de l’Energie a soumis pour avis à la CWaPE un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique et l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier, adopté en 1re lecture le 20 juillet 2017.

Le présent avis expose d’abord un état des lieux des pratiques relatives aux paiements des redevances pour occupation du domaine public. Il présente ensuite une analyse de l’impact de la mesure envisagée dans l’avant-projet d’arrêté et formule les commentaires sur l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon adopté en 1re lecture.