En date du 24 décembre 2010, le Ministre en charge de l’Énergie a demandé à la CWaPE de lui transmettre un avis sur le projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelable ou de cogénération. Par l’adoption de cet arrêté modificatif, le Gouvernement wallon transposera la Directive 2009/28/CE dans sa partie relative aux critères de durabilité des bioliquides. Le présent avis complémentaire est remis en vue de la transposition de l’article 15 de la Directive relatif aux garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, matière qui est également de compétence régionale.
Avant de procéder à une analyse détaillée des textes juridiques, le contexte puis le principe de fonctionnement du marché des garanties d’origine sont présentés succinctement.