A la demande du Ministre de l'énergie, la CWaPE a remis en urgence son avis sur deux projets d’arrêtés adoptés en première lecture le 30 mai 2013 :

  • un projet d’arrêté modifiant l'arrêté du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité visant à instaurer les exonérations pour les entreprises dès le 1er janvier 2013 et les modalités de paiement des certificats verts rachetés par ELIA ;
  • un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération visant la modification du régime du facteur "k" pour les installations Solwatt et à instaurer la date RGIE comme date-pivot pour les installations photovoltaïques > 10 kW.