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Rapports annuels

Conformément à l'article 43, § 3 du décret électricité et à l'article 36, § 2 du décret gaz, la CWaPE soumet chaque année au Gouvernement un rapport sur l'exécution de ses missions et l'évolution des marchés régionaux de l'électricité et du gaz.

C'est le Ministre en charge de l'Energie qui communique le rapport de la CWaPE au Conseil régional wallon et qui veille à une publication appropriée du rapport.

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