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  • 25.06.2014 | Mise en œuvre de la Tarification progressive, solidaire et familiale : état de la situation

  • La tarification progressive, solidaire et familiale (TPSF) a été adoptée par le Gouvernement le 21 janvier 2014. Elle ne devrait être instaurée qu’à partir du 1er janvier 2015.

    La base légale est l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 relatif à l’obligation de service public à charge des gestionnaires de réseau de distribution favorisant l’utilisation rationnelle de l’énergie.

    Les modalités de déclaration des cas permettant d’être exonéré de cette mesure (chauffage électrique, pompe à chaleur…) ne sont pas encore publiées. Pour plus de détails sur cette mesure, nous vous renvoyons vers le communiqué de presse du Ministre de l’Energie du 17 janvier 2014.

    Au vu des informations reçues tant des fournisseurs que des gestionnaires de réseau de distribution quant à des difficultés essentielles concernant l’implémentation de cette décision du Gouvernement à la date prévue, la CWaPE plaide pour un réexamen de la mise en œuvre pratique de la TPSF et un report de celle-ci (voir le Mémorandum à l'attention du nouveau Gouvernement).