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  • 05.07.2016 | Avis sur le projet d’arrêté relatif aux OSP

  • Par courrier daté du 10 mai 2016, le Ministre wallon de l’Energie a soumis pour avis à la CWaPE un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité, l’arrêté du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l’arrêté du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d’avis de coupure, abrogeant l’arrêté du 16 janvier 2014 relatif à l’obligation de service public à charge des gestionnaires de réseau de distribution favorisant l’utilisation rationnelle de l’énergie, adopté en 1re lecture le 28 avril 2016.