Suite aux divers dysfonctionnements constatés depuis le mois de juin 2015 à propos de la mise en place du nouveau logiciel informatique d’ORES permettant la collecte et la communication des données de comptage et en l’absence de résolution rapide et satisfaisante, la CWaPE a adressé, le 25&nbspavril&nbsp2016, une injonction à ORES imposant diverses exigences qui devaient être satisfaites pour le 8&nbspjuillet&nbsp2016 au plus tard en vue de garantir un retour progressif à la normale quant à la transmission ponctuelle et fiable de ces données. En date du 15&nbspjuillet&nbsp2016, la CWaPE a effectué une visite de contrôle chez ORES et a constaté que malgré diverses améliorations, certains objectifs de performance fixés dans l’injonction n’étaient pas atteints :

• KPI de transmission des données de comptage pour les points d’accès avec une relève mensuelle (97,49 % au lieu de 99 %) ;
• KPI de transmission des données de comptage pour les points d’accès avec une relève annuelle (97,49 % au lieu de 99 %) ;
• nombre de transactions bloquées inférieur à 3 000 (objectif non atteint).

Un courrier a dès lors été envoyé par la CWaPE à ORES, en date du 29&nbspjuillet&nbsp2016, pour acter la persistance de ces manquements et pour annoncer la poursuite de la procédure pouvant donner lieu à l’infliction d’une amende administrative. Cette procédure a débouché sur l’adoption d’une décision le 15&nbspseptembre dernier. Compte tenu des nouvelles perspectives de résolution des dysfonctionnements qui ont été annoncées par ORES et dans un souci d’ultime clémence, la CWaPE a décidé d’infliger une amende administrative limitée à 250 EUR par jour de retard à compter du lendemain de la notification de cette décision. Cette amende sera portée à 2 000 EUR par jour de retard à compter du 1er novembre 2016. Cette amende ne sera plus exigée dès le jour où la CWaPE aura pu constater de façon indubitable, sur base d’un rapport circonstancié et probant transmis par ORES, que tous les objectifs et exigences contenus dans son injonction du 25&nbspavril&nbsp2016 sont bien respectés.

Des discussions sont par ailleurs en cours entre ORES et les fournisseurs concernés à propos des indemnités éventuellement dues pour réparer les préjudices subis. La CWaPE, qui suit ces discussions de près, a également été interpellée par plusieurs fournisseurs quant à l'interprétation de l'article 13.1.2 du contrat d'accès conclu entre les gestionnaires de réseau de distribution et les fournisseurs. Cet article prévoit des indemnités forfaitaires pour le fournisseur en cas de manquement du gestionnaire de réseau de distribution dans ses obligations relatives au comptage.