Dernières nouvelles

  • 17.10.2017 | Avis sur un projet d’arrêté modificatif des AGW relatifs aux redevances électrique et gazière pour occupation du domaine public

  • En date du 31 août 2017, le Ministre wallon de l’Energie a sollicité de la CWaPE un avis sur un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique et l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier, adopté en 1re lecture le 20 juillet 2017.