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Tarif social

Le tarif social est calculé tous les 6 mois par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, la CREG.

Exprimé en c€/kWh, ce tarif avantageux est identique chez tous les fournisseurs et tous les gestionnaires de réseaux de distribution (intercommunale ou régie).

De manière simplifiée, le tarif social = l’offre commerciale (parmi les fournisseurs) la plus avantageuse + le tarif de distribution du gestionnaire de réseau le plus bas.

Protégé fédéral ou régional ?
ATTENTION !

Selon que vous faites partie d’une catégorie fédérale de client protégé ou régionale, le tarif social n’est pas systématiquement appliqué par les fournisseurs (voir ci-contre)

Si vous faites partie de l'une des catégories de clients protégés au sens fédéral :

Vous bénéficiez du tarif social que vous soyez alimenté par un fournisseur ou par votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD).

Si vous faites partie de l'une des catégories de clients protégés au sens régional :

Vous bénéficiez du tarif social pour autant que vous soyez alimenté par votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD).

Démarches
Si vous appartenez à l’une des catégories fédérales de clients protégés :

Depuis 2010, le tarif social vous est octroyé dans la plupart des cas automatiquement par votre fournisseur. Vous n’avez donc plus de démarches à réaliser, ni d’attestation à remettre à votre fournisseur

Ainsi dorénavant, c’est le SPF Economie qui avertira votre fournisseur ou le GRD concerné si vous pouvez prétendre au statut de client protégé et par conséquent bénéficier de l’application du tarif social.

Attention, si vous constatez que le tarif social ne vous est pas octroyé automatiquement, demandez une attestation auprès de l’organisme compétent (CPAS, SPF Sécurité sociale, ONP) et transmettez-la à votre fournisseur d’énergie (ou à votre gestionnaire de réseau si c’est ce dernier qui vous fournit).

Le système des attestations restera cependant valable pour les clients qui ne désirent pas que leurs données soient traitées de manière automatique.

Si vous appartenez à une catégorie régionale de client protégé :

Afin de bénéficier du tarif social en électricité et/ou en gaz, vous devez être fourni par votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) et lui transmettre annuellement le document attestant de votre qualité de client protégé. Pour les bénéficiaires du MAF (maximum à facturer), les démarches ouvrant le droit au tarif social en électricité doivent encore être précisées par le gouvernement.

L’attestation à remettre est un formulaire type, à compléter soit par le CPAS, soit par le centre agréé de médiation de dettes, soit par le médiateur de dettes désigné (voir « Formulaires »).

Si la personne qui ouvre le droit au tarif social n’est pas le titulaire du compteur, une composition de ménage doit être jointe à l’attestation.

Le gestionnaire de réseau de distribution est tenu d’accuser réception dans les 5 jours ouvrables du document transmis par le client et de lui préciser si le tarif social lui est applicable.

Brochures

La brochure reprise ci-dessous vous donne un aperçu des conditions pour prétendre au statut de client protégé et des démarches à effectuer pour pouvoir en bénéficier :

Brochure relative au tarif social

Die CWaPE hat eine Informationsbroschüre erstellt: diese darstellt die Bewilligungsvoraussetzungen des Sozialtarifs und die Schritten, die Sie unternehmen müssen, um diesen Sozialtarif zu bekommen.

Faltblatt fur Sozialtarif

Formulaires
Vous trouverez ci-dessous les modèles d’attestations à remettre pour obtenir le tarif social :
Documents Utiles