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  • 13.12.2011 | Péremption des LGO

  • La Flandre dispose de nouvelles règles de péremption des garanties d'origine depuis le 1er décembre 2011.

    À cette occasion, la CWaPE souhaite rappeler la législation en vigueur en Wallonie.

    Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, article 24:

    « §3. Le label de garantie d'origine n'est plus transmissible lorsque:

    1° il a été utilisé dans un État membre pour rencontrer des obligations visées par les Directives ;

    2° son délai de validité a expiré.

    §4. Dans les hypothèses visées au §3, le label de garantie d'origine est déplacé vers le registre des labels de garantie d'origine supprimés du marché.»

    Il n'est donc plus possible d'exporter des garanties d'origine renouvelables dès lors que la date de péremption est passée. La prochaine date d'expiration étant le 31 décembre 2011, ces garanties d'origine seront donc retirées de la circulation en 2012.

    Le transfert de labels de garanties d'origine renouvelables valides vers un autre registre (flamand ou étranger) est évidemment possible à condition nos partenaires étrangers aient adaptés leur système au nouveau standard EECS implémentant la Directive 2009/28. L'importation de garantie d'origines renouvelables a toujours été possible et reste possible.

    Transactions des LGO