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  • 06.12.2012 | Retrouver la gestion de ses certificats verts après une cession conclue au profit d’un tiers

  • Certains producteurs se demandent comment mettre fin au contrat de cession du droit à l’obtention des certificats verts conclu avec un tiers (cessionnaire) et retrouver la gestion des certificats verts auxquels leur production donne droit.

    Conformément au Code Civil (article 1690), le contrat de cession du droit à l’obtention des certificats verts, une fois notifié*, est opposable à la CWaPE ou au gestionnaire de réseau. Cela signifie que la CWaPE n’a d’autre choix que de reconnaître la situation juridique créée par les parties.

    Pour mettre fin à cette situation avant le terme contractuellement stipulé et, partant, permettre au producteur de retrouver la gestion des certificats verts, deux options sont possibles : la résiliation amiable conformément à l’article 1134 du Code Civil (les deux parties sont d’accord de rompre le contrat d'un commun accord ou une possibilité de résiliation unilatérale a été convenue dès le départ dans le contrat) ou la résolution judiciaire (prononcée par un juge lorsque des manquements contractuels sont constatés, selon l’article 1184 du Code Civil).

    ATTENTION: Si les relations contractuelles qui ont été établies entre vous et votre partenaire peuvent être de nature à modifier le bénéficiaire des certificats verts, le débiteur de certificats verts suite à un octroi anticipé reste, légalement, le producteur. Ainsi, la résiliation d’une cession du droit à l’obtention des certificats verts emporte-elle le transfert vers le compte du producteur de l’éventuelle dette inscrite sur le compte-titre CV-Octroi du cessionnaire du fait, le cas échéant, de l’octroi anticipé de certificats verts pour l’installation concernée (maximum 40 certificats verts). Il importe donc que les parties prennent cet élément en compte dans leurs arrangements financiers autour de la résiliation si le compte-titre CV-Octroi relatif au site de production concerné présente un solde négatif.

    Si le producteur et le cessionnaire s’accordent pour rompre à l’amiable le contrat de cession du droit à l’obtention des certificats verts et de mandat de représentation auprès de la CWaPE, le formulaire Volet 2 C1 (Deutsche Version), spécifiquement dédié à cette fin, peut être complété, daté et signé par les parties. Dans le cadre de la procédure du Guichet Unique, ces formulaires doivent être adressés au GRD.

    La CWaPE ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire dans l’attribution des certificats verts : son action est encadrée par la législation et par les effets des conventions qui lui sont rendues opposables. Pratiquement, à dater de la signature d’une résiliation du droit à l’obtention des certificats verts et sur la base des relevés de compteurs qui seraient communiqués contradictoirement via le formulaire Volet 2 C1 :

    • la CWaPE procèderait à un octroi de clôture de certificats verts sur le compte-titre du cessionnaire. Elle cesserait alors tout octroi ultérieur de certificats verts relatifs au site de production au bénéfice de ce compte ;
    • elle transférait vers le compte du producteur l’éventuel solde négatif du compte-titre CV-Octroi du cessionnaire ;
    • dans la mesure où sont réunies toutes les conditions requises par la législation et la règlementation wallonne en la matière, et sans modification du régime d’octroi, les certificats verts auxquels donne droit l’électricité produite au départ du site de production seraient attribués sur un compte-titre ouvert au nom du seul producteur ;
    • le cessionnaire ne serait plus habilité à agir au nom et pour le compte du producteur auprès de la CWaPE ou du gestionnaire de réseau ;
    • le producteur serait seul responsable de la gestion du dossier technique et administratif auprès de la CWaPE ou du gestionnaire de réseau, en ce compris de la communication périodique des relevés de compteurs.

    Si le cessionnaire au profit duquel une cession du droit à l’obtention des certificats verts a été conclue refuse de rompre celle-ci, sa résolution doit être demandée en justice : la CWaPE ne peut acter une résiliation unilatérale du contrat, notifiée par le seul cédant. La CWaPE se conformera, le cas échéant, à la résolution prononcée par le juge et aux éventuelles mesures conservatoires ordonnées.

    Pour plus d'informations, voir la page Cessionnaires.

    * pour les installations photovoltaïques de puissance ≤ 10kW, la notification intervient au moment de l’introduction du formulaire Volet 1 « Guichet unique »