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  • 18.01.2013 | Suppression de l’obligation fédérale d’achat des certificats verts régionaux par ELIA

  • L’arrêté royal du 21 décembre 2012 relatif aux mécanismes de promotion d’électricité produite à partir des sources d’énergie renouvelables, publié au Moniteur belge le 16 janvier 2013, apporte les modifications suivantes :

    • suppression de la garantie fédérale de rachat à 50 EUR/MWh pour tous les sites de production éoliens (anciens, présents et futurs) ;
    • suppression de la garantie fédérale de rachat à 20 EUR/MWh pour tous les sites de production biomasse (anciens, présents et futurs) ;
    • diminution de la garantie fédérale de rachat pour tous les sites hydrauliques de 50 EUR/MWh à 20 EUR/MWh (anciens, présents et futurs) ;
    • suppression de la garantie fédérale de rachat à 150 EUR/MWh pour les unités solaires photovoltaïques mises en service à partir du 1er août 2012* ; la garantie fédérale pour les unités solaires photovoltaïques mises en service avant le 1er août 2012 est donc maintenue.

    * date de mise en service reprise dans le certificat de garantie d’origine faisant foi.

    L’obligation régionale d’achat des certificats verts par ELIA à 65 EUR/CV reste par ailleurs bien d’application.

    Arrêté royal du 21 décembre 2013 portant modifications de l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l’établissement de mécanismes visant la promotion d’électricité produite à partir des sources d’énergie renouvelables

    Prix minimum garanti