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  • 11.03.2013 | Changement de compte pour cause de conclusion de contrat de cession du droit à l’obtention de certificats verts et de mandat de représentation auprès de la CWaPE ou du gestionnaire de réseau

  • La CWaPE a établi un formulaire destiné à effectuer un changement de titulaire de compte de certificats verts en raison de la conclusion, en cours de vie d’une installation photovoltaïque de puissance ≤ 10kW, d’un contrat de cession du droit à l’obtention des certificats verts et de mandat de représentation auprès de la CWaPE ou du gestionnaire de réseau.

    Changement de compte pour cause de conclusion de contrat de cession du droit à l’obtention de certificats verts et de mandat de représentation auprès de la CWaPE ou du gestionnaire de réseau