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  • 18.07.2013 | AGW du 27 juin 2013 modifiant l'AGW du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité SER (octroi anticipé)

  • Suite à l'adoption de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013, publié au Moniteur belge le 8 juillet 2013, les installations photovoltaïques de petite puissance dont la date de référence pour la détermination des modalités d’attribution des certificats verts est postérieure au 18 juillet 2013 ne bénéficieront pas de l’octroi anticipé. Il s’agit par conséquent, essentiellement, des installations commandées à partir du 19 juillet 2013.

    Voir l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération

    Consultez la FAQ "Quelle date détermine mon régime d’octroi de certificats verts ?" pour connaître la date de référence d'une installation