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  • 15.07.2013 | Avis sur la gestion des CV et la surcharge CV ELIA

  • En date du 30 mai 2013, le Gouvernement a adopté en première lecture :

    • un avant‐projet d’arrêté modifiant l'arrêté du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité visant à instaurer les exonérations pour les entreprises dès le 1er janvier 2013 et les modalités de paiement des certificats verts rachetés par ELIA ;
    • un avant‐projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération visant la modification du régime du facteur "k" pour les installations Solwatt et à instaurer la date RGIE comme date-pivot pour les installations photovoltaïques > 10 kW.

    A la demande du Ministre de l'énergie, la CWaPE a remis en urgence son avis sur ces projets de textes législatifs.

    Avis relatif à la gestion des certificats verts des installations photovoltaïques et à la surcharge certificats verts ELIA

    Projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité (exonérations entreprises)

    Projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (réduction facteur k Solwatt + date RGIE PV > 10 kW)