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  • 25.07.2013 | AGW du 11 juillet 2013 fixant le taux d'octroi de CV pour le régime transitoire

  • L'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, fixant le taux d’octroi de certificats verts pour la période comprise entre le 1er avril 2013 et la date d’entrée en vigueur du nouveau régime de soutien Qualiwatt (= régime transitoire), a été publié au Moniteur belge le 25 juillet 2013.

    Ainsi, pour les installations de production d'électricité à partir de panneaux solaires photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW dont la date de référence pour la détermination des modalités d'attribution des certificats verts applicables à ces installations est postérieure au 31 mars 2013, le nombre de certificats verts octroyés pendant une durée de dix ans est de :

    • 1,5 certificat vert par MWh produit pour la tranche entre 0 et 5 kWc;
    • 1 certificat vert par MWh produit pour la tranche au-delà de 5 kWc et jusqu'à 10 kWc.

    Voir l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération

    Voir la FAQ "Régime applicable à partir du 01/04/2013 (Régime 2011d)"