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  • 25.10.2013 | Arrêté du Gouvernement wallon du 3 octobre 2013 modifiant la date-pivot déterminant le facteur « k » applicable pour les installations photovoltaïques > 10 kW

  • L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 octobre 2013 modifiant la date-pivot déterminant le facteur « k » applicable pour les installations photovoltaïques de plus de 10 kW a été publié au Moniteur belge le 25 octobre 2013.

    Suite à l’adoption de cet arrêté, les installations solaires photovoltaïques de plus de 10 kW dont la visite de conformité RGIE est postérieure au 7 novembre 2013 verront leur période d’octroi de certificats verts limitée à 10 ans (application d’un facteur de réduction "k" de 0% pour les 5 dernières années conformément à l’arrêté ministériel du 23 juillet 2013 relatif au facteur de réduction "k").

    Voir l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 octobre 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération

    Voir l’arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 2011 déterminant le facteur de réduction « k » à partir du 1er octobre 2011