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  • 26.05.2014 | Nouveau mode de calcul de la péremption pour les labels de garantie d'origine

  • Dès le 1er juin 2014, la CWaPE appliquera le nouveau mode de calcul de la péremption pour les labels de garantie d'origine tel qu'arrêté par le Gouvernement wallon le 13 février 2014. Par cette mise en oeuvre inspirée notamment de son avis CD-12d16-CWaPE-374 du 20 avril 2012, la CWaPE finalise ainsi en pratique la transposition de l'article 15 de la directive 2009/28/CE.

    Le premier paragraphe de l’article 17bis de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération se présente désormais comme suit :

    « Les labels de garantie d’origine ont une durée de validité commençant à la date de la fin de la période de production concernée, et s’achevant douze mois après le dernier jour du mois de la fin de la période de production de la quantité d’énergie correspondante. Par dérogation, les garanties d’origine émises plus de six mois après la fin de la période de production, pour une cause ne résultant pas de la responsabilité du producteur, ont une durée de validité de six mois calculée à partir du dernier jour du mois de leur émission ».

    Arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération et l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité.

    Avis concernant la transposition partielle de la Directive 2009/28/CE, notamment l’article 15 : garanties d’origine de l’électricité.