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  • 19.11.2014 | Régime TVA en matière de production d'électricité et de commercialisation de certificats verts par les consommateurs finaux

  • Dans sa décision n° ET113522 du 26/02/2008, l’administration fiscale analyse les certificats verts comme des droits similaires à des droits de licence, leur cession étant quant à elle qualifiée de prestation de services visée à l’article 18, §1er, alinéa 2, 7° du Code de la TVA. Cette cession est soumise à la TVA, au taux normal, lorsqu’elle est réputée se situer dans le pays. Aucune exemption n’est applicable en la matière.

    En date du 28 octobre 2014, le SPF Finances s’est plus amplement prononcé sur le régime TVA en matière de production d'électricité et de commercialisation de certificats verts par les consommateurs finaux. Il examine dans sa Décision TVA, n° E.T.114.454, dd. 28.10.2014 la question de la vente des certificats verts conjointement à la question d’une éventuelle livraison d’électricité au sens de la législation fiscale (TVA). Une distinction est opérée selon que le producteur dispose d’un seul compteur double sens/avec compensation ou d’un double dispositif de comptage.

    Le résumé qui suit, rédigé par la CWaPE, est destiné à donner un aperçu de la décision de l’administration fiscale du 28 octobre 2014, dont le texte prévaut sur toute interprétation divergente qui pourrait résulter de la présente communication.

    L’obligation ou non de détenir une licence de fourniture d’électricité valable en Région wallonne n’est pas liée au régime fiscal applicable : il y a lieu à cet égard de se référer aux articles 30 et suivants du Décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.

    Régime TVA lié à un compteur double sens ou avec compensation

    L’Administration fiscale distingue deux cas de figure lorsque l’énergie injectée dans le réseau est déduite de la consommation du producteur: soit celui-ci n’exerce aucune activité pour laquelle il est assujetti à la TVA, soit il exerce par ailleurs une activité pour laquelle il est assujetti.

    Si le producteur n’exerce aucune activité pour laquelle il est assujetti, il n’est dans ce cas pas question de livraison d’électricité rendant la TVA exigible et la commercialisation des certificats verts n’est pas soumise à la TVA.

    Si le producteur exerce par ailleurs une activité pour laquelle il est assujetti, le SPF Finance considère également qu’il n’y a pas de livraison d’électricité rendant la TVA exigible, mais la commercialisation des certificats verts est quant à elle bien soumise à la TVA (prestation de services) au taux normal.

    Lorsque le producteur est un assujetti exempté (sans droit à déduction), qui obtient la qualité d'assujetti avec droit à déduction uniquement en raison de la commercialisation de certificats verts, il relève du régime de la franchise visé à l'article 56bis du Code de la TVA (petites entreprises) lorsque son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas le seuil visé à l'article 1er de l'AR n° 19 du 29 juin 2014. Toutefois, conformément à l'article 56bis, § 6, du Code de la TVA, il peut opter pour l'application du régime normal.

    Régime TVA lié au compteur avec double dispositif de comptage (deux compteurs ou double compteur)

    Lorsque le surplus de production est revendu par le producteur, une distinction est pareillement opérée selon que le producteur exerce ou non une autre activité pour laquelle est assujetti.

    Si le producteur n’exerce aucune activité pour laquelle il est assujetti, le régime fiscal varie en fonction de la puissance de l’installation :

    Installation ≤ 10 kVA
    Lorsque la puissance de l’installation ne dépasse pas 10 kVA, il n’y a pas, aux fins de l’application de la législation TVA, livraison d’électricité rendant la TVA exigible. La commercialisation des certificats verts n’est pas non plus soumise à la TVA.

    Installation > 10 kVA
    Lorsque la puissance de l’installation excède 10 kVA, il y a bien, au sens fiscal, livraison d’électricité rendant la TVA exigible : le producteur devient un assujetti pour cette activité et les livraisons d'électricité qu'il effectue sont soumises à la TVA au taux normal. La commercialisation des certificats verts est également soumise à la TVA au taux normal.

    Le producteur relève du régime de la franchise visé à l'article 56bis du Code de la TVA (petites entreprises) lorsque son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas le seuil visé à l'article 1er de l'AR n° 19 du 29 juin 2014. Toutefois, conformément à l'article 56bis, § 6, du Code de la TVA, il peut opter pour l'application du régime normal.

    Si le producteur exerce par ailleurs une activité pour laquelle il est assujetti, plus aucune distinction n’est faite selon la puissance de l’installation : il y a, aux fins de l’application de la législation fiscale, livraison d’électricité rendant la TVA exigible au taux normal et la commercialisation des certificats verts est soumise à la TVA au taux normal.

    Lorsque le producteur est un assujetti exempté sans droit à déduction pour son autre activité et obtient la qualité d'assujetti avec droit à déduction uniquement en raison de la livraison d'électricité et de la commercialisation de certificats verts, il relève du régime de la franchise visé à l'article 56bis du Code de la TVA (petites entreprises) lorsque son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas le seuil prévu à l'article 1er de l'AR n° 19 du 29 juin 2014. Conformément à l'article 56bis, § 6, du Code de la TVA, il peut cependant opter pour l'application du régime normal.