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  • 05.01.2015 | Décret du 12 décembre 2014 relatif au financement externe des certificats verts via un intermédiaire

  • Le Parlement wallon a adopté un décret modifiant le décret du 12 avril 2011 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

    Ce décret modificatif fixe une base juridique pour le mécanisme de financement externe des certificats verts via un intermédiaire et définit la procédure relative aux exonérations de la surcharge ELIA.

    Décret du 12 décembre 2014 modifiant le décret du 12 avril 2011 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité en vue d'organiser le financement externe des certificats verts via un intermédiaire