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Mesure de sauvetage biomasse

Contexte

En application de l’article 15octies §2 de l’AGW du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération, les producteurs à partir d’installations d’électricité produite à partir de la biomasse solide ou de biométhanisation agricole peuvent introduire un dossier à la CWaPE en vue de bénéficier d’un coefficient économique kECO correspondant à la rentabilité de référence fixée par le Gouvernement wallon.

Le nombre de certificats verts pour les unités de production bénéficiant d’un kECO est donné par les formules suivantes :

 
[1]CV = tCV x Eenp[CV]
 
[2]tCV = min (plafond; kCO2 x kECO )[CV/MWh]
avec 
Eenp,l’électricité nette produite (MWh), limitée à la première tranche de 20 MW ;
kCO2,le taux d’économie de CO2, plafonné à 2 pour la tranche inférieure à 5 MW et plafonné (sauf dérogation prévue par le décret) à 1 pour la tranche au-delà de 5 MW, appliqué de la première à la dernière année d’octroi en fonction des performances réelles de l’installation ; voir Logiciel de calcul des certificats verts
kECO,le coefficient économique déterminé par la CWaPE.

Valeurs du kECO

La valeur du coefficient kECO applicable par la CWaPE est celle qui correspond à la valeur publiée dans sa communication sur les coefficients kECO applicables pour les différentes filières de production d’électricité verte pour la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 en ce qui concerne la biométhanisation agricole ou la valeur publiée dans sa communication sur les coefficients kECO applicables pour les différentes filières de production d’électricité verte à partir du 1er janvier 2015 en ce qui concerne la biomasse solide.

Néanmoins, les producteurs qui estiment que la valeur du coefficient kECO publiée par la CWaPE ne permet pas de garantir le taux de rentabilité de référence vu la spécificité de leur installation doivent le notifier dans le dossier de demande et joindre l’ensemble des documents définis dans la procédure décrite ci-après. Sur cette base, la CWaPE déterminera une valeur propre à l’installation pour le coefficient économique kECO, en suivant une méthodologie identique à celle retenue pour la fixation des coefficients économiques kECO.

Pour davantage de détails, voir la Communication sur la méthodologie de calcul du coefficient économique kECO dans le cadre de la mesure sauvetage biomasse

L'ensemble des éléments méthodologiques et des exigences stipulés dans la procédure s'applique également dans le cadre des révisions annuelles et triennales du coefficient kECO applicable aux sites bénéficiant de la mesure de sauvetage

Condition de recevabilité

Pour que le dossier soit recevable et qu’il puisse être traité par la CWaPE, l’ensemble des documents (formulaire, template et annexes) doivent être transmis par courriel à l’adresse dpocv@cwape.be et être complets. Ils sont disponibles via les liens suivants :

Formulaire de demande d'application d'un coefficient économique kECO
Template historique - Annexe I - Annexe obligatoire
Template business plan - Annexe J - Annexe spécifique

La demande sera recevable si, et seulement si, toutes les données du formulaire et du template sont indiquées de manière lisible et que toutes les annexes soutenues par les documents probants sont transmises et dûment complétées.

La CWaPE se réserve le droit de demander, auprès du producteur, toutes les pièces justificatives additionnelles permettant de valider l’ensemble des données transmises pour le traitement du dossier. Dans le cadre de l’instruction du dossier, la CWaPE peut s’écarter des valeurs transmises et proposées par le demandeur.

Conditions d’éligibilité

  1. L’installation de production d’électricité verte doit être une installation de biomasse solide ou de biométhanisation agricole ;
  2. L’installation de production d’électricité verte doit disposer d’un permis définitif avant le 1er juillet 2014 ;
  3. Le producteur doit démontrer que l’installation n’atteint pas la rentabilité de référence au regard du régime de soutien dont elle bénéficie.

Pour davantage de détails, voir Vérification par la CWaPE des conditions d’éligibilité à la mesure sauvetage biomasse

Traitement des dossiers
Dossiers de demande d’application d’un coefficient économique kECO - Biomasse solide
Site de production
(avec n° de dossier)
Pend (kW)Date de réception de la demandeDate notification CWaPEkECO Référence
97_BIOMASSE AWIRS 4 80.00021/09/201530/10/20151,768Décision CD-15j30-CWaPE
153_BIOMASSE ELECTRAWINDS MOUSCRON 17.24025/05/201522/04/20161,812Décision rectificative
CD-16d22-CWaPE-0015
149_BIOMASSE BOIS RENOGEN KAISERBARACKE 9.70008/06/201522/02/20163,239Décision CD-16b22-CWaPE-0004
148_BIOMASSE BOIS VALORBOIS (THIMISTER-CLERMONT) 3.86529/09/2015En coursEn coursEn cours
9056_BIOMASSE BOIS ENERWOOD (DISON)95022/12/201508/12/20162,486Décision CD-16l08-CWaPE-0048
Dossiers de demande d’application d’un coefficient économique kECO - Biométhanisation agricole
Site de production (avec n° de dossier) Pend(kW)Date de réception de la demandeDemande kECO sur dossierDate notification CWaPEkECO Référence
8277_BIOMASSE CINERGIE FLEURUS 94930/09/2014 Non 23/10/20143,50Communication CD-14i11-CWaPE
2177_BIOGAZ DU HAUT GEER (GEER)89502/10/2014 Non 23/10/20143,50Communication CD-14i11-CWaPE
38_FERME DE FAASCHT (ATTERT)77408/10/2014 Non 23/10/20143,50Communication CD-14i11-CWaPE
9104_ BIOMASSE BIOSPACE (GESVES)38113/10/2014 Non 23/10/20143,50Communication CD-14i11-CWaPE
24_HOF LENGES (RECHT)2.20005/11/2014 Oui23/12/20143,77Décision
CD-14l18-CWaPE
123_FERME PRÉ DE PRÉAT (SURICE)8520/11/2014 Non 12/12/20143,50Communication CD-14i11-CWaPE
8286_BIOMASSE DRIES ENERGY (AMEL)56520/11/2014 Non 12/12/20143,50Communication CD-14i11-CWaPE
205_BIOMASSE SODECOM (QUÉVY) 2.32825/11/2014 Oui24/02/20152,41Décision CD-15d27-CWaPE (erratum)
8605_BIOMASSE DEVOS Steven (FRAMONT)727/11/2014 Non 18/12/20143,50Communication CD-14i11-CWaPE
263_BIOMASSE BIOENERGIE EGH (NIDRUM)22028/11/2014Non18/12/20143,50Communication CD-14i11-CWaPE
5712_BIOMASSE BIOENERGIE L'ORÉAL (LIBRAMONT)3.10228/11/2014 Oui24/02/20151,79Décision
CD-15b05-CWaPE
9172_BIOMASSE FERME DE BAUDRIBUT (GOZÉE)1030/11/2014 Non 18/12/20143,50Communication CD-14i11-CWaPE
23_HOF HECK (NIDRUM)15330/11/2014 Non 18/12/20143,50Communication CD-14i11-CWaPE
7957_JOLUWA8830/09/2015Non19/05/20173,50Décision
CD-17e11-CWaPE-0086
9560_BIOMASSE FERME VAN LANDSCHOOT9,702/01/2016Non19/05/20173,50Décision
CD-17e11-CWaPE-0087
2823_LERN APPREND
 
1.10014/04/2016Non05/07/20173,50
Décision
CD-17f30-CWaPE-0093
9077_EGERNYLUX
 
1.25028/06/2016Non21/12/20163,50
Communication CD-14i11-CWaPE
2177_BIOGAZ DU HAUT GEER
 
1.50030/11/2016Non08/09/20173,50
Décision
CD-17i07-CWaPE-0109