Producteurs > Puissance > 10kW > Procédure à partir du 01/07/2014 

Procédure applicable pour les unités de production qui ne disposent pas d’un permis* définitif antérieur au 1er juillet 2014 ou d’un contrôle RGIE conforme antérieur au 1er juillet 2014.

* permis d’environnement ou permis unique

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Voici les étapes à suivre

  • Demande de réservation de certificats verts

    Introduire préalablement à la réalisation de votre installation une demande de réservation auprès de l’administration. Pour plus d’informations sur la procédure de réservation, veuillez consulter le site de l’administration.

    Dans le cadre de cette de demande de réservation, plusieurs démarches vous seront demandées dont certaines envers la CWaPE. Ci-dessous les liens utiles afin d’y répondre.

  • Certification de votre installation (CGO)

    Préalablement à l’octroi de certificats verts, votre installation doit être certifiée par un organisme agréé pour les certificats verts en Wallonie.

    L’organisme agréé délivre un CGO qui atteste que votre installation répond aux prescriptions du code de comptage. Ce code de comptage (disponible via le lien) énonce les principes et méthodes applicables en matière de mesures des quantités d’énergie qui entrent en ligne de compte dans le calcul du nombre de certificats verts octroyés aux installations de production d’électricité verte.

    Attention : Votre site de production ne bénéficiera d’un octroi de CV et, le cas échéant, de LGO pour une période de production de 15 ans qu’à dater du relevé d’initialisation des compteurs réalisé par votre organisme agréé certificats verts.

  • Demande d’octroi des certificats verts et labels de garantie d’origine

    Une fois que votre organisme agréé aura établi le CGO, il enverra l’original à la CWaPE (et une copie au producteur). Cet envoi fait office de demande d’octroi de CV et LGO. Aucune demande ne devra donc être envoyée directement par le producteur auprès de la CWaPE.

    Dès réception du CGO par la CWaPE, celle-ci vérifiera si votre site de production répond aux conditions et notifiera sa décision par courrier dans un délai de 30 jours.