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Modification significative

Les unités de production peuvent faire l’objet d’une modification significative et se voir attribuer des certificats verts pour une nouvelle période de quinze ans. Le taux d’octroi de certificats verts est calculé sur base d’un coefficient économique, kECO, et ne peut dépasser le plafond de taux d’octroi prévu à l’article 38§6bis du décret relatif à l’organisation du marché régional de l’énergie.

Qu’entend-on par modification significative ?

30 Novembre 2006 – Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération - Art. 15ter :

(…)

Par modification significative, on entend l’une des modifications suivantes:

1° une modification entraînant une amélioration du gain annuel en CO2 d’au moins 20 %, obtenue soit par l’augmentation du taux d’économie de CO2, soit par l’augmentation de la production électrique découlant d’une augmentation de la puissance électrique nette développable soit d’une modification technologique innovante. La CWaPE vérifie que l’amélioration du gain annuel de CO2 trouve son origine dans une des trois causes précitées – AGW du 8 janvier 2009, art. 5, 2°;

2° le remplacement complet du groupe électrogène arrivé en fin de vie technique dont la durée est calculée et publiée par la CWaPE. On entend par « groupe électrogène » l’ensemble constitué, d’une part, du moteur ou de la turbine et, d’autre part, de la génératrice d’électricité, organes de régulation et de commande inclus. Sont exclus, notamment, de cette notion, les éléments tels que les chaudières, les gazogènes et les digesteurs;

3° une modification entraînant un investissement dans l’unité de production pour un montant au moins équivalent à 50 % de l’investissement initial, celui-ci étant établi conventionnellement sur la base de coûts d’investissements standards calculés par la CWaPE et publiés sur son site internet.

Méthodologie de calcul du coefficient kECO dans le cadre de l’application de l’article 15ter relatif à la modification significative

La CWaPE a établi une méthodologie en vue de définir le taux d’octroi de certificats verts relatif à l’installation de production modifiée suite à un projet envisagé.

Communication sur la méthodologie de calcul du coefficient kECO dans le cadre de l’application de l’article 15ter relatif à la modification significative

Procédure pour les unités de production non soumises à la procédure de réservation

Lorsque le producteur souhaite faire acter une modification significative sur son installation, il introduit son dossier à la CWaPE qui vérifie si les modifications envisagées ou réalisées correspondent effectivement à une modification significative. La CWaPE se prononce dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la demande complète. Le dossier peut être introduit avant ou après le(s) investissement(s).

Le dossier donne lieu à une analyse complète du dossier par la CWaPE et au calcul d’un kECO provisoire pour l’installation concernée.

Le coefficient économique provisoire calculé par la CWaPE est recalculé sur base des données réelles du nouvel investissement étayées par des pièces justificatives transmises par le demandeur lors de l’envoi du CGO à la CWaPE. De même, la CWaPE prend en compte le statut définitif des lignes électriques concernées (ligne directe ou non/licence de fourniture ou non).

Si des écarts de valeurs sont constatés par rapport au dossier remis initialement, la CWaPE réévalue le coefficient kECO en conséquence, les montants des dépenses figurant dans le business plan initial transmis à la CWaPE constituant les plafonds pris en considération.

En cas d’introduction du dossier préalablement à l’investissement, la reconnaissance du caractère significatif de la modification est conditionnée au fait que les investissements prévus et acceptés par la CWaPE aient été réalisés. La modification significative prend effet dès l’adaptation du CGO (avenant au CGO) constatant la réalisation de la modification significative de l’unité de production telle qu’acceptée par la CWaPE.

Procédure pour les unités de production soumises à la procédure de réservation

Lorsque le producteur souhaite procéder à une modification significative sur son installation soumise à la procédure de réservation, il doit introduire une nouvelle demande de réservation auprès de l’administration en précisant une estimation du nombre de certificats verts additionnels qui seront octroyés suite à cette modification (voir art. 15, § 1er bis, alinéa 2, point 5° de l’AGW du 30 novembre 2006).

Le traitement du dossier est identique à celui d’une installation non soumise à réservation.

Introduction d’un dossier de demande

L’ensemble des documents nécessaires à la demande d’attribution d’un kECO pour modification significative sont repris ci-dessous. Ils doivent être transmis par courriel à l’adresse dpocv@cwape.be:

Formulaire de demande d’application d’un coefficient économique kECO pour les unités de production d’électricité verte dans le cadre d’une modification significative

Template business plan - Annexe E - Annexe obligatoire

Dossiers de demande d’attribution des certificats verts pour une nouvelle période de 15 ans suite à une modification significative
Site de production (avec n° de dossier)Type de modificationDate de réception de la demandeDate notification CWaPERéférence
20_Biogaz C.E.T. de Cour-au-BoisRemplacement
d’un moteur
28/10/201616/06/2017Avis CD-17f06-CWaPE-1702