Producteurs > Marché des CV > Exonérations 

Formulaires

Exonération des clients protégés exclusivement régionaux

Les clients protégés en vertu de l’article 33,2° et 3° du décret sont exonérés des quotas de l’année en cours.

Lorsque la fourniture des clients protégés exclusivement régionaux est assurée par un gestionnaire de réseau, les réductions de coûts dues à l’exonération du quota pour la consommation de ces clients sont répercutées directement sur les clients finals résidentiels des gestionnaires de réseaux alimentant ces clients protégés.

Lorsque la fourniture des clients protégés exclusivement régionaux est assurée par un fournisseur, les réductions de coûts dues à l’exonération du quota pour la consommation de ces clients sont répercutées directement sur chaque client protégé qui en est à l’origine.