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Prix garanti régional

Procédure valable pour les unités de production soumises à la réservation

La garantie de rachat de certificats verts à ELIA est automatique pendant toute la durée d’octroi et ne nécessite pas de demande spécifique auprès de l’administration ou de la CWaPE.

Procédure valable pour les unités de production biomasse bénéficiant de l’article 15 octies §2 de l’AGW du 30 novembre 2006 (mesure « sauvetage biomasse »)

La CWaPE a déterminé la méthodologie de garantie d’achat de certificats verts dans le cas des installations biomasse antérieures au 1er juillet 2014 pour lesquelles une modification de régime a été accordée en vertu de l’article 15 octies §2 (« sauvetage biomasse ») de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen des sources d’énergie renouvelables ou de cogénération.

Communication sur la méthodologie de traitement des demandes de garantie d’achat de certificats verts pour les dossiers bénéficiant de la mesure "sauvetage biomasse"

Procédure valable pour les unités de production non soumises à la réservation

La CWaPE a déterminé la méthodologie appliquée pour l’établissement du prix conventionnel du marché de l’électricité et dans l’examen des dossiers introduits par les producteurs en vue de pouvoir bénéficier de l’aide à la production.

Communication sur la méthodologie d’examen des demandes d’aide à la production


Visualiser les délais de paiement par Elia à partir du 7 octobre 2013

Liste des avis remis par la CWaPE en matière de demande de garantie d’achat des certificats verts

Depuis le 1er janvier 2008, le mécanisme d’aide à la production a été remplacé par un mécanisme d’obligation d’achat à charge du gestionnaire de réseau de transport local (GRTL), Elia (Décret Art. 40). L’AGW-OSP du 30 mars 2006 détermine les procédures et les modalités d’introduction de la demande et d’application de cette obligation d’achat (articles 24ter à sexies).

Le prix du certificat vert pour lequel le GRTL se voit imposer une obligation d’achat est de 65 €/CV. La durée de l’obligation d’achat prend cours le mois suivant la mise en service de l’installation et est de maximum 180 mois.

Pour bénéficier de cette garantie d’achat, le producteur vert est tenu d’introduire une demande auprès de l'administration (cliquer ici pour accéder aux détails relatifs à la procédure de demande de garantie de rachat des certificats verts. La durée de validité de l’obligation d’achat est déterminée par la CWAPE sur base d’une méthodologie publiée par celle-ci. Le montant cumulé du prix d’achat des certificats verts doit permettre de compenser le surcoût de production par rapport au prix du marché pendant la durée d’amortissement de l’installation considérée, en ce compris la rémunération du capital investi au taux de rentabilité de référence visé à l’article 15 de l’AGW-PEV (voir arrêté ministériel du 21 mars 2008 déterminant le taux de rentabilité de référence utilisé dans la détermination du facteur "k").

Par dérogation, les installations de petite puissance (inférieure ou égale à 10 kW) ne doivent pas introduire de demande et bénéficient d’une garantie d’achat automatique pour une durée de 180 mois.

La décision d’opter pour le prix garanti ou pour la vente des certificats verts sur le marché des certificats verts est arrêtée par le producteur d’électricité verte chaque fois que ce dernier introduit ses relevés de comptage trimestriels.

En ce qui concerne les octrois anticipés, la décision d’opter pour le prix garanti ou pour la vente de certificats verts sur le marché peut être arrêtée par le producteur d’électricité verte pendant toute la durée de validité de ces certificats verts (5 ans).

Les certificats verts achetés par Elia sont directement annulés dans la banque de données. Par ce mécanisme, l’excès d’offre est réduit, ce qui permet de contribuer à la stabilisation du prix des certificats verts sur le marché wallon.