Transfert entre régions

Voir « Communication sur le principe d’utilisation des LGO »

Transfert international

Voir « Communication sur le principe d’utilisation des LGO »

Les garanties d’origine émises en dehors de Wallonie sont reconnues conformément à la Directive 2009/28/CE. L’article 28 de l’arrêté du gouvernement du 30 novembre 2006 relatif aux obligations de service public précise la façon d’obtenir cette reconnaissance :

Art. 28.
§1er. Les labels de garantie d’origine octroyés dans les États membres sont reconnus par la Région wallonne pour satisfaire aux obligations imposées par les Directives 2001/77/CE, 2003/54/CE et 2004/8/CE.
§2. Les conditions d’acceptabilité des labels de garantie d’origine en provenance d’autres régions ou d’autres États membres sont les suivantes:
1° tout demandeur d’importation en Région wallonne de labels de garantie d’origine d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et/ou de cogénération dans une autre région de Belgique ou dans un autre État membre, doit s’inscrire dans la base de données gérée par la CWaPE;
2° le demandeur communique à la CWaPE les nom et coordonnées de l’organisme compétent conformément à l’article 5.2 de la Directive 2001/77/CE et à l’article 5.5. de la Directive 2004/8/CE, ou de l’autorité compétente, issu(e) de la région ou de l’État membre, chargé de superviser la délivrance des labels de garantie d’origine dans la région ou l’État membre d’où provient la demande;
3° la CWaPE et l’organisme compétent ou l’autorité compétente de la région ou de l’État membre d’où provient la demande établissent un protocole de vérification de la conformité des labels de garantie d’origine, délivrés dans les deux régions ou États membres, à la Directive 2001/77/CE et Directive 2004/8/CE. Ce protocole comprend dans tous les cas la vérification des conditions suivantes:
– les labels de garantie d’origine sont attribués à de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables au sens des définitions énoncées à l’article 2 de la Directive 2001/77/CE et de cogénération au sens des définitions énoncées à l’article 3 de la Directive 2004/8/CE;
– les labels de garantie d’origine ont été octroyés à de l’électricité produite dans des installations qui ont été certifiées conformément à des critères comparables à ceux définis en vertu de l’article 42 du décret, critères qui portent notamment sur la capacité à contrôler la quantité d’électricité produite;
– les labels de garantie d’origine ont été délivrés en vertu d’un système fiable qui garantit l’impossibilité de dupliquer les labels de garantie d’origine ou de réutiliser des labels de garantie d’origine déjà remis à d’autres autorités ou dont la durée de validité a expiré;
4° la CWaPE et l’organisme compétent ou l’autorité compétente de la région ou de l’État membre d’où provient la demande, mettent en place une procédure d’évaluation régulière des transmissions des labels de garanties d’origine importés entre la Région wallonne et la région ou l’État membre d’où provient la demande;
5° lorsque les labels de garantie d’origine en provenance d’une autre région ou d’un autre État membre sont délivrés au demandeur d’importation en région wallonne, la partie de ces labels de garantie d’origine pourra être intégrée et comptabilisée dans le fuel mix du fournisseur.

Le protocole de vérification comporte un premier volet relatif aux conditions d’émission des garanties d’origine et un second relatif à l’usage de ces garanties d’origines.

Afin de faciliter ce processus de reconnaissance mutuelle des garanties d’origine émises, la CWaPE est membre de l’Association of Issuing Bodies aisbl (AIB) et utilise l’European Energy Certificate System (EECS) : plutôt que d’établir de nombreux protocoles bilatéraux, il est plus efficace pour la CWAPE comme pour les acteurs de marché d’établir un seul protocole multilatéral.

En pratique, l’adhésion à l’AIB par un organisme émetteur et la mise en œuvre de EECS par cet organisme sont la condition nécessaire de la reconnaissance des certificats (garanties d’origine) qu’il émet. Grâce à cette reconnaissance implicite de ces certificats émis, l’importation de garanties d’origine de cette provenance est possible en Wallonie et les acteurs de marché wallon peuvent exporter leurs garanties d’origine vers cette destination. La CWaPE peut déjà confirmer que les garanties d’origine provenant des pays suivants peuvent être importées et des garanties d’origine wallonnes peuvent y être exportées: Allemagne, Autriche, Belgique (Bruxelles et Flandre), Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Pays-Bas, Slovénie, Suède, Suisse et, prochainement, Estonie.

La condition suffisante pour la reconnaissance de garanties d’origine importées pour le fuel mix consiste en une vérification de la comptabilisation des garanties d’origines annulées pour établir le fuel mix. Or, selon les pays, l’organisme émetteur est ou non l’organisme chargé d’établir le fuel mix. À cause de cela, l’établissement d’un protocole distinct conformément à l’article précité est requis. Un éventuel organe équivalent à l’AIB est toujours en cours de gestation (http://www.eped.eu ). Néanmoins, la CWAPE peut d’ores et déjà confirmer qu’elle accepte pour le fuel mix les garanties d’origine renouvelables provenant des pays suivants: Autriche, Belgique (Bruxelles et Flandre), Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Pays-Bas, Slovénie, Suède (mise à jour du 28 février 2013).

Il est prévu que la plupart des pays de l’Union rejoignent cette liste au fil du temps.

Péremption des labels de garantie d’origine

La CWaPE souhaite rappeler la législation en vigueur en Wallonie.

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, article 24:

§3. Le label de garantie d'origine n'est plus transmissible lorsque:
1° il a été utilisé dans un État membre pour rencontrer des obligations visées par les Directives ;
2° son délai de validité a expiré.
§4. Dans les hypothèses visées au §3, le label de garantie d'origine est déplacé vers le registre des labels de garantie d'origine supprimés du marché.

Il n'est donc plus possible d'exporter des garanties d'origine renouvelables dès lors que la date de péremption est passée. A la date d'expiration, ces garanties d'origine seront donc retirées de la circulation.

Le transfert de labels de garanties d'origine renouvelables valides vers un autre registre (flamand ou étranger) est évidemment possible à condition nos partenaires étrangers aient adaptés leur système au nouveau standard EECS implémentant la Directive 2009/28. L'importation de garantie d'origines renouvelables a toujours été possible et reste possible.