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Réservation des CV

Le mécanisme d’octroi des certificats verts a été révisé par l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014.
Cette révision est rentrée en application le 1er juillet 2014.

Les producteurs souhaitant bénéficier de certificats verts devront préalablement les réserver dans une enveloppe de certificats verts déterminée par filière.

Pour ces unités de production, les demandes de réservation doivent être introduites auprès de l’administration préalablement à toute démarche vis-à-vis de la CWaPE.

Pour plus d’informations sur la procédure de réservation, veuillez consulter le site de l’administration

Les unités de production concernées par cette mesure sont les suivantes:
Solaire PV (puissance ≥ 10 kW)

Le système de réservation concerne toutes les nouvelles unités de production à l’exception des unités ayant un permis définitif (c’est-à-dire libre de tout recours) avant le 1er janvier 2015 ou des unités dont la visite de conformité (date RGIE) a été faite avant le 1er janvier 2015.

Autres filières

Le système de réservation concerne toutes les nouvelles unités de production à l'exception des unités ayant un permis définitif (c'est-à-dire libre de tout recours) avant le 1er juillet 2014 ou des unités dont la visite de conformité (date RGIE) a été faite avant le 1er juillet 2014.