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  • 26.06.2012 | Rapport annuel spécifique 2011 concernant l’exécution des obligations de service public imposées aux fournisseurs et gestionnaires de réseau

  • En application de l'article 44 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité ainsi qu'en application de l'article 43 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, « la CWaPE réalise un rapport détaillé quant à l'exécution des obligations de service public imposées aux fournisseurs et gestionnaires de réseaux ».