Dernières nouvelles

  • 07.12.2012 | Ligne directrice relative à la méthode de détermination de la qualification en défaut récurrent de paiement

  • La CWaPE a établi une ligne directrice afin d’éclaircir la méthodologie visant à déterminer entre autres le début de la période sous fourniture minimale garantie ainsi que les échéances intermédiaires à respecter de manière à saisir la CLE dans les délais prévus.