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  • 18.03.2014 | Projet de règlement de raccordement au réseau de distribution gaz - Capacité de raccordement inférieure à 250 m³/h: document soumis à consultation

  • En vertu de l’article 36 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz, la CWaPE est chargée d’approuver les règlements de raccordement au réseau de distribution gaz.

    Le règlement de raccordement au réseau de distribution gaz pour les capacités de raccordement inférieures à 250 m³(n)/h a fait l’objet d’une concertation entre la CWaPE et Synergrid.

    Les remarques de toute personne intéressée sur le projet de règlement résultant de cette procédure de concertation peuvent être envoyées par email à l’adresse consultation@cwape.be pour le 8 avril 2014 au plus tard.