Dernières nouvelles

  • 09.11.2012 | Ligne directrice à propos des missions de surveillance et de contrôle de l’exécution des obligations de service public par les fournisseurs d’électricité et de gaz aux clients résidentiels

  • Depuis 2007, la CWaPE a réalisé à deux reprises des missions de surveillance et de contrôle de l’exécution des obligations de service public par les fournisseurs d’électricité et de gaz aux clients résidentiels.

    La CWaPE a mis à jour les principes généraux et modalités établis dans le cadre de ces missions de surveillance et de contrôle.