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  • 28.04.2014 | Adoption définitive du nouveau décret électricité en séance plénière du Parlement wallon

  • Le 11 avril 2014, le Parlement wallon a approuvé le texte du nouveau décret électricité. Le nouveau décret électricité est donc définitivement adopté.

    Les principaux objectifs de la révision du décret électricité sont:

    • transposer la directive européenne 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (troisième paquet);
    • revoir le statut et les droits des GRD;
    • améliorer la situation des producteurs décentralisés;
    • revoir les règles relatives aux réseaux alternatifs et aux lignes directes;
    • transférer la compétence tarifaire à la CWaPE;
    • renforcer les OSP sociales;
    • renforcer l’indépendance de la CWaPE ;
    • renforcer les droits des administrés vis-à-vis de la CWaPE;
    • détailler les modes de désignation des membres du comité de direction et réorganiser les directions de la CWaPE;
    • instituer un « Conseil général » ;
    • procéder à quelques autres révisions plus mineures concernant les indemnisations, le SRME, les licences, la chambres des litiges…

    Décret du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz