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  • 23.06.2014 | Publication et entrée en vigueur du nouveau décret électricité

  • Le nouveau décret électricité, approuvé par le Parlement le 11 avril 2014 et publié au Moniteur belge le 17 juin 2014, entrera en vigueur ce 27 juin 2014 (hormis les dispositions relatives à la compétence tarifaire, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2014).

    Suite à cette publication, plusieurs informations disponibles sur le site de la CWaPE requièrent une mise à jour et pourraient donc s’avérer provisoirement obsolètes. Les actualisations nécessaires se feront progressivement, en tenant compte des mesures d’exécution qui seront adoptées par le Gouvernement.

    Pour rappel, les principaux objectifs de la révision du décret électricité sont:

    • transposer la directive européenne 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (troisième paquet);
    • revoir le statut et les droits des GRD;
    • améliorer la situation des producteurs décentralisés;
    • revoir les règles relatives aux réseaux alternatifs et aux lignes directes;
    • transférer la compétence tarifaire à la CWaPE;
    • renforcer les OSP sociales;
    • renforcer l’indépendance de la CWaPE ;
    • renforcer les droits des administrés vis-à-vis de la CWaPE;
    • détailler les modes de désignation des membres du comité de direction et réorganiser les directions de la CWaPE;
    • instituer un « Conseil général » ;
    • procéder à quelques autres révisions plus mineures concernant les indemnisations, le SRME, les licences, la chambres des litiges…

    Décret du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité