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  • 29.06.2015 | Avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité

  • Par courrier daté du 19 mai 2015, le Ministre wallon de l’Energie a soumis pour avis à la CWaPE un avant-projet d’arrêté modifiant l'arrêté du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité, adopté en première lecture en date du 26 mars 2015.