Dernières nouvelles

  • 10.11.2015 | Avis sur le projet d’arrêté modifiant les arrêtés relatifs respectivement à la licence de fourniture de gaz et à la licence de fourniture d’électricité

  • Par courrier daté du 28 septembre 2015, le Ministre wallon de l’Energie a soumis pour avis à la CWaPE un avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 16 octobre 2003 relatif à la licence de fourniture de gaz et l’arrêté du 21 mars 2002 relatif à la licence de fourniture d’électricité, adopté en première lecture en date du 17 septembre 2015.