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  • 07.06.2016 | Exonération partielle de la surcharge "CV wallons" pour 2015 et 2016: listes de bénéficiaires

  • Conformément aux lignes directrices définies dans le cadre de la méthodologie retenue pour appliquer et contrôler les modalités de mise en œuvre de l’exonération partielle de la surcharge "CV wallons" en 2015 et 2016, les listes de référence des clients finals éligibles à l’exonération partielle de la surcharge "CV wallons" pour 2015 et 2016 ont été établies sur base des données renseignées par les fournisseurs/détenteurs d’accès.

    A la différence des listes 2013-2014, les listes 2015-2016 reprennent les entreprises pour lesquelles au moins une demande d’exonération (mensuelle) a été validée en 2015 et/ou 2016.

    Pour rappel, après validation des données reçues, la CWaPE envoie à chaque fournisseur et/ou détenteur d’accès concerné, une liste reprenant, par code EAN, un récapitulatif des demandes d’exonération partielle avec, le cas échéant, le(s) motif(s) de refus. Ces motifs sont classés en 4 catégories :

    • Catégorie 1 :
      • le code postal renseigné est inconnu et/ou non repris dans liste des codes postaux wallons ;
      • le code NACE renseigné n’est pas repris dans liste définie par le législateur ;
      • l’entreprise est raccordée à un niveau de tension supérieur à 70 kV (réseau de transport) ;
    • Catégorie 2 : le montant de la surcharge renseigné est incohérent ;
    • Catégorie 3 : le volume annuel de référence est inférieur à 1 GWh ;
    • Catégorie 4 : le prix de la surcharge renseigné ne correspond à aucun des prix repris dans la grille tarifaire du gestionnaire de réseau pour la période considérée.

    Liste de référence des bénéficiaires de l’exonération partielle de la surcharge "CV wallons" pour 2015

    Liste de référence des bénéficiaires de l’exonération partielle de la surcharge "CV wallons" pour 2016

    Les entreprises qui ne sont pas reprises dans les listes des bénéficiaires et qui considèrent être éligibles pour obtenir l’exonération partielle de la surcharge "CV wallons" peuvent se référer au point 4 des Lignes directrices.