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  • 12.10.2016 | Proposition de modifications des articles des décrets portant sur les cas d’autorisations de réseaux privés

  • Les articles 15bis du Décret électricité et 16bis du Décret gaz disposent que sont autorisés « les réseaux privés dont les consommations des clients résidentiels avals ne sont que la composante d’un service global qui leur est offert par le propriétaire du site ».

    La présentation à la CWaPE d’un projet de réseau privé a mis en évidence l’inadéquation des termes de ces articles des décrets avec les situations actuelles. La CWaPE a dès lors proposé une adaptation des articles concernés.