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  • 10.02.2017 | Consultation publique sur le projet de méthodologie de calcul de l’analyse coût-bénéfice, les propositions de valeurs de référence et de valeurs par défaut à y appliquer et la méthode de calcul des composants A, B et C de la compensation financière

  • Le Gouvernement wallon, en sa séance du 10 novembre 2016, a adopté l’arrêté relatif à l’analyse coût-bénéfice et aux modalités de calcul et de mise en œuvre de la compensation financière.

    Cet arrêté contient un ensemble de dispositions qui doivent être précisées dans les mois à venir.

    Cet arrêté charge notamment la CWaPE de définir, après concertation avec les gestionnaires de réseau, les producteurs et l’Administration :

    • la méthodologie permettant d’appliquer les modalités de calcul précisées dans l’arrêté ;
    • les valeurs de référence nécessaires à l’examen du caractère économiquement justifié d’un projet d’adaptation du réseau visant à octroyer une capacité d’injection supplémentaire par rapport à celle immédiatement disponible à un projet de site de production d’électricité verte.

    De même, l’article 10, §5, dispose que les formules de calcul des composantes A, B et C de la compensation financière devront être arrêtées par la CWaPE, après consultation des producteurs et des gestionnaires de réseau.

    Ce projet est soumis à consultation publique du 9 février au 9 mars 2017 inclus.

    Au cours de cette période, tous les acteurs de marché peuvent faire parvenir à la CWaPE leurs remarques et observations écrites concernant ce document, via l'adresse email consultation@cwape.be, jusqu’au 9 mars 2017 inclus.