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  • 10.07.2017 | Avis sur un avant-projet d’arrêté modificatif de l’AGW OSP relatif à l’éclairage public

  • Par courrier daté du 23 mai 2017, le Ministre wallon de l’Energie a sollicité l’avis de la CWaPE sur un avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif aux obligations de service public imposées aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public. L’avant-projet d’arrêté a été adopté en 1re lecture par le Gouvernement wallon en sa séance du 4 mai 2017.